Conditions générales de vente des services
Dernière mise à jour : 21 novembre 2026
Les présentes conditions s’appliquent aux services proposés par Nelsane Wellspring à ses clients professionnels et particuliers. Les règles propres aux clients consommateurs ou aux clients professionnels sont signalées comme telles.
1. Prestataire
Les services sont fournis par Nelson DOS SANTOS PEREIRA EI, sous le nom commercial Nelsane Wellspring, 34 Chemin des Gourguettes, 06150 Cannes, France. SIREN 106 142 607, SIRET 106 142 607 00014. TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Contact : contact (at) nelsanewellspring.com, +33 7 71 35 39 29.
2. Champ d’application
Ces conditions s’appliquent à tous nos services : gestion et création de sites internet, réseaux sociaux, contenus et communication, photographie, production audiovisuelle, publicité en ligne et accompagnement mensuel.
Le devis accepté précise le contenu, le prix et les délais de chaque mission ; en cas de contradiction, il prévaut sur les présentes conditions. Les conditions d’achat d’un client professionnel ne s’appliquent que si nous les avons acceptées par écrit.
Les achats sur la boutique et les contributions aux applications Android ont leurs propres conditions : voir toutes les conditions.
Le client « consommateur » est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le client « professionnel » est toute autre personne.
3. Devis et commande
Chaque mission fait l’objet d’un devis gratuit et détaillé : description des prestations, prix, modalités de paiement, délais ou date d’exécution et, le cas échéant, durée de l’engagement et conditions de résiliation. Le devis est valable 30 jours.
Le contrat est conclu lorsque le client accepte le devis par écrit (signature, « bon pour accord » ou e-mail d’acceptation). Si un acompte est prévu, l’exécution commence après son paiement.
Toute demande nouvelle ou modification importante fait l’objet d’un devis complémentaire. Nous ne réalisons les travaux concernés qu’après acceptation de ce devis.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix sont nets, sans TVA à ajouter.
Sauf mention contraire du devis, ne sont pas compris : les frais de tiers (nom de domaine, hébergement, licences, banques d’images, outils payants), les budgets publicitaires et les frais de déplacement. Les budgets publicitaires sont payés directement par le client aux plateformes (Meta, Google…). Pour un client consommateur, ces frais ne sont dus que s’ils figurent chiffrés au devis.
5. Paiement
Les modalités de paiement (acompte éventuel, échéances, solde, périodicité de facturation de l’accompagnement mensuel) sont fixées au devis ou au contrat.
Pour un contrat conclu hors établissement avec un client consommateur, nous ne recevons aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de sa conclusion (article L. 221-10 du Code de la consommation).
Les factures sont payables par virement ou par carte bancaire (lien de paiement sécurisé), dans le délai prévu au devis ou au contrat et indiqué sur la facture. Entre professionnels, à défaut de délai convenu, le paiement intervient au plus tard 30 jours après l’exécution de la prestation, et le délai convenu ne peut dépasser 60 jours à compter de la date de la facture (article L. 441-10 du Code de commerce). Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Clients professionnels : tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :
- des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, calculées à partir du jour suivant la date d’échéance ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Clients consommateurs : en cas de retard, des intérêts au taux légal peuvent être réclamés après une mise en demeure (article 1231-6 du Code civil). Aucune indemnité forfaitaire ne s’applique.
En cas de défaut de paiement, nous pouvons, après une mise en demeure restée sans effet, suspendre l’exécution des prestations jusqu’au paiement (articles 1219 et 1220 du Code civil), en prévenant le client par écrit.
6. Facturation
Une facture est émise pour chaque prestation, y compris pour les clients particuliers, et envoyée par e-mail au format PDF. Elle comporte les mentions prévues par la loi, dont la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Pour les clients professionnels assujettis à la TVA établis en France, la facturation électronique entre entreprises s’appliquera selon le calendrier légal (pour les micro-entreprises, émission obligatoire à partir du 1er septembre 2027). Les factures seront alors émises par une plateforme agréée ; le client professionnel nous indique, si besoin, la plateforme qu’il a choisie pour les recevoir.
7. Exécution et délais
Nous réalisons les prestations avec soin, dans le respect des règles de l’art. Les résultats commerciaux d’une campagne ou d’une publication (visites, abonnés, ventes) ne peuvent pas être garantis : sur ce point, notre engagement est une obligation de moyens. Pour un client consommateur, nous sommes responsables de plein droit de la bonne exécution du contrat (article L. 221-15 du Code de la consommation).
Les délais ou la date d’exécution figurent sur le devis. Pour un client consommateur, à défaut d’indication, la prestation est exécutée au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat (article L. 216-1 du Code de la consommation).
Le client fournit à temps les contenus, accès et validations nécessaires et garantit qu’il a le droit de les utiliser. Les retards dus à des éléments manquants prolongent d’autant les délais.
8. Accompagnement mensuel et contrats à durée indéterminée
Sauf durée fixe indiquée au devis, l’accompagnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment ; le préavis et la date de prise d’effet de la résiliation sont ceux indiqués au devis.
Si un contrat à durée déterminée avec un consommateur prévoit une reconduction tacite, nous l’informons par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, de la possibilité de ne pas le reconduire (article L. 215-1 du Code de la consommation).
Le client consommateur peut résilier par e-mail à contact (at) nelsanewellspring.com ou par la fonctionnalité « Résilier votre contrat » accessible sur notre site (article L. 215-1-1 du Code de la consommation). Nous confirmons la résiliation par e-mail en indiquant sa date d’effet.
9. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, par téléphone ou en ligne) ou hors établissement, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités (articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation).
Pour l’exercer, il suffit de nous adresser, avant l’expiration du délai, une déclaration claire (par exemple par e-mail à contact (at) nelsanewellspring.com) ou le modèle de formulaire ci-dessous. Nous remboursons tous les paiements reçus au plus tard 14 jours après avoir été informés de la rétractation, par le même moyen de paiement, sans frais.
Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il nous doit, en cas de rétractation, un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision (article L. 221-25). Cette demande est recueillie sur papier ou sur support durable ; à défaut, aucune somme n’est due pour la période de rétractation.
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé :
- pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, lorsque son exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit de rétractation (article L. 221-28, 1°).
Les professionnels employant cinq salariés au plus bénéficient du même droit pour un contrat conclu hors établissement dont l’objet n’entre pas dans le champ de leur activité principale (article L. 221-3).
10. Garanties légales (clients consommateurs)
Lorsque nous fournissons un contenu numérique à un client consommateur, par exemple un site internet créé pour lui ou des photographies et des vidéos livrées sous forme de fichiers, nous répondons des garanties légales ci-dessous. Garant : Nelson DOS SANTOS PEREIRA EI, 34 Chemin des Gourguettes, 06150 Cannes, France, +33 7 71 35 39 29, contact (at) nelsanewellspring.com.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Les prestations de gestion de réseaux sociaux, de rédaction et de publicité sont des services qui ne relèvent pas de cette garantie, même lorsque leur résultat est livré sous forme numérique ; nous en répondons dans les conditions de la section 13.
11. Propriété intellectuelle
Les livrables restent notre propriété jusqu’au paiement complet. À compter de ce paiement, nous cédons au client, pour les créations réalisées spécialement pour lui, les droits patrimoniaux d’auteur précisés au devis ou au contrat : droits cédés, caractère exclusif ou non, destination, territoire et durée (article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle). Le prix du devis comprend la rémunération de cette cession.
Restent exclus de la cession : nos outils, méthodes, modèles et codes préexistants, sur lesquels le client reçoit un droit d’utilisation non exclusif, mondial, pour la durée d’exploitation du livrable concerné, ainsi que les éléments de tiers (polices, images, logiciels, extensions), utilisés selon leurs propres licences.
Photographie et vidéo : les photographies et les vidéos sont livrées sous forme de fichiers numériques ; leur usage est celui prévu au devis ou au contrat, et le nom de l’auteur est indiqué lorsque l’usage le permet. Le client est responsable de l’autorisation des personnes reconnaissables lorsqu’il organise la prise de vue pour son activité.
Nous pouvons citer la mission parmi nos références, sauf refus écrit d’un client professionnel ; pour un client consommateur, uniquement avec son accord. Les photographies de personnes privées ne sont jamais utilisées sans leur accord écrit.
12. Accès, comptes et données
Les comptes (hébergement, nom de domaine, réseaux sociaux, publicité) restent la propriété du client. Les accès qu’il nous confie sont utilisés uniquement pour la mission et lui sont rendus, ou supprimés, à la fin du contrat.
Lorsque nous traitons des données personnelles pour le compte du client (par exemple les messages d’un formulaire de son site), nous agissons comme sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD, dans les conditions prévues au devis ou au contrat. Le traitement de vos propres données est décrit dans notre politique de confidentialité.
13. Responsabilité
Nous ne sommes pas responsables des interruptions ou changements de services tiers (hébergeurs, plateformes, réseaux sociaux, moteurs de recherche) qui ne nous sont pas imputables, ni des contenus fournis par le client.
Clients consommateurs : nous répondons des dommages directs et prévisibles causés par l’inexécution de nos obligations, et aussi des dommages imprévisibles en cas de faute lourde ou dolosive (article 1231-3 du Code civil) ; aucune clause des présentes ne limite les droits que la loi leur accorde.
14. Force majeure et résiliation pour manquement
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution dus à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue, à moins que le retard ne justifie la résolution du contrat ; s’il est définitif, le contrat est résolu de plein droit.
En cas de manquement grave d’une partie, l’autre partie peut, après une mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable, résoudre le contrat par notification écrite (articles 1224 à 1226 du Code civil). Les prestations réalisées jusqu’à cette date restent dues.
15. Réclamations et médiation
Toute réclamation peut nous être adressée à contact (at) nelsanewellspring.com. Nous y répondons dans les meilleurs délais.
Le client consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, +33 1 89 47 00 14 – www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.
16. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Pour un client consommateur, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives de la loi de son pays de résidence. Les litiges relèvent des tribunaux compétents selon les règles de droit commun.
Ces conditions existent en plusieurs langues ; en cas de divergence, la version française fait foi.
Annexe : modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Nelson DOS SANTOS PEREIRA EI, Nelsane Wellspring, 34 Chemin des Gourguettes, 06150 Cannes, France, contact (at) nelsanewellspring.com :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Bien ou prestation : … · Commandé le (*)/reçu le (*) : … · Nom du (des) consommateur(s) : … · Adresse du (des) consommateur(s) : … · Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : … · Date : …
(*) Rayez la mention inutile.